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Mardi 06 Janvier 2009
13:45
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Le conseil d'EtatIntervention de Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat. Dans le cadre du 50e anniversaire de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en octobre 2000.
Plan de la vidéo :
* Introduction * Le contrôle de la compatibilité des lois * Le contrôle des publications étrangères * Les pénalités administratives * La confusion des catégories * Les modalités d'application de la convention * Conclusion Lu 359 fois
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